Le Service national des douanes de l'Ukraine informe qu'à partir du 1er juillet 2021, les dispositions du point 6 du paragraphe XXI du Code des douanes de l'Ukraine sur l'enregistrement obligatoire auprès du Service national des douanes de l'Ukraine des non-résidents qui déclarent des marchandises en Ukraine entrent en vigueur.
Selon la partie huit de l'article 455 du Code des douanes de l'Ukraine, le non-enregistrement est un motif de refus de dédouanement et de passage via frontière douanière de l'Ukraine de marchandises et de véhicules utilitaires. Conformément à la première partie de l'article 455 du Code des douanes de l'Ukraine, les personnes non-résidentes qui sont : déclarants de marchandises, de véhicules utilitaires, dans les cas prévus par le point 4 de la deuxième partie de l'article 265 du Code des douanes de l'Ukraine (transporteurs étrangers acheminant sur le territoire de l’Ukraine des marchandises, des moyens de transport à usage commercial, transit); transporteurs de marchandises à travers la frontière douanière de l'Ukraine et / ou entre les douanes sur le territoire de l'Ukraine ou les personnes responsables de ce transport (transporteurs étrangers transportant des marchandises sous contrôle douanier).
Il est possible de s'inscrire : à l'entrée ou à la sortie d'Ukraine en remplissant le formulaire d'inscription directement au poste de contrôle et en fournissant une copie du certificat d'inscription d'un non-résident, délivré par l'autorité compétente du pays d'inscription ; en adressant par courrier à tout bureau de douane une fiche d'immatriculation complétée et en fournissant une copie du certificat d'immatriculation délivré par l'autorité compétente du pays d'immatriculation ; soumettre directement à tout bureau de douane un formulaire d'enregistrement rempli et une copie du certificat d'enregistrement délivré par l'autorité compétente du pays d'enregistrement, ou la présentation de ces documents par l'intermédiaire d'une personne autorisée agissant sur la base d'une procuration d'un non-résident ou par l'intermédiaire d'un agent de dédouanement agissant sur la base d’un accord entre un non-résident et un commissionnaire en douane ukrainien. Le formulaire d'inscription peut être rempli en toute langue de communication internationale officielle. Pour accélérer le traitement des informations, il est souhaitable de les remplir en ukrainien soit en anglais. Après avoir saisi les données de l'application dans le système d'information du service des douanes, une personne non-résidente se verra attribuer un numéro d'enregistrement temporaire valable pendant une heure. Le refus d'attribuer un numéro d'enregistrement temporaire est possible au cas où: le formulaire d'enregistrement ne contient pas toutes les données requises ; le non-résident est déjà inscrit. Le numéro d'immatriculation temporaire permet à une personne non-résidente d'effectuer toutes les formalités et procédures douanières sans restrictions. Le non-résident est informé de l'enregistrement et de l'attribution du numéro d'enregistrement dans les cinq jours ouvrables à venir.
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